INSTRUIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME

INSTRUIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME

INSTRUIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME – cas général

Elle doit en principe être menée par le maître d’ouvrage, c’est à dire vous-même.

Faites une demande de certificat d’urbanisme :

La demande de certificat d’urbanisme doit être adressée en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Il s’obtient dans un délai maximum de 2 mois.

Vous avez fortement intérêt à vous procurer ce document qui précisera, si votre terrain est constructible, les servitudes administratives éventuelles et les dispositions d’urbanisme à respecter :

  • densité autorisée
  • hauteur
  • aspect extérieur
  • destination
  • implantation par rapport aux voisins et à la voirie
  • autorisation, si nécessaire, de démolir les bâtiments existants
  • classement dans un secteur protégé, classé ou sauvegardé…

Renseignez-vous pour savoir si votre terrain ne comporte pas de servitudes privées qui nuiraient à votre projet :

  • droit de puisage ou de passage
  • contrainte de mitoyenneté
  • servitude de vue sur les propriétés voisines
  • limites de propriété non précisées nécessitant une action en bornage
  • interdiction de construire…

Assurez-vous que votre terrain est « techniquement » constructible :

  • vérification du sous-sol
  • terrain viabilisé
  • soumis ou non à la législation sur le défrichement

Si votre terrain est inclus dans un lotissement, votre promesse ou contrat de vente doit comporter :

  • une clause indiquant que l’arrêté de lotir et le cahier des charges ont été remis
  • le règlement du lotissement et le cahier des charges précisant la répartition entre les différents propriétaires des charges concernant les parties communes du lotissement, ainsi que les servitudes administratives, d’urbanisme et de droit privé concernant le lotissement
  • une clause indiquant qu’il a été délivré au vendeur, selon le cas :

– un certificat d’achèvement de l’ensemble des travaux imposés au lotisseur ;

– l’arrêté autorisant la vente des lots avant tout ou partie des travaux.